Article 1 – Définition et conditions du jeu-concours

La société UTILE ET AGREABLE inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 005 236 ayant son siège social aux 9 rue de la Dhuis 75020 Paris, organise un jeu à grater dans le cadre du Salon de la Copropriété, de l’Habitat durable et connecté.

• La société UTILE ET AGREABLE est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le « Participant » au jeu à gratter est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Les « Gagnants » sont désignés également ci-après comme « les Gagnants ».

Article 2 – Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, se rendant sur notre stand D25 au Salon de la Copropriété, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté. Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Concours. 

Article 3 – Dates du concours

– date de début du concours : mardi 8 novembre 2022
– date de fin du concours : mercredi 9 novembre 2022

Article 4 – Modalités de participation

4.1) Conditions de dépôt de candidature
La participation s’effectue sur le stand D25.

4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
UTILE ET AGREABLE se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle d’UTILE ET AGREABLE altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite d’UTILE ET AGREABLE.
De façon générale, les Participants garantissent aux Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

4.3) Modalités des gagnants
– 50 cartes à gratter gagnants.

Article 5 – Dotations

5.1) Valeur commerciale des dotations :

Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

La société UTILE ET AGREABLE se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du bon sera équivalente au produit remplacé.
La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.

5.2) Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, les gagnants devront se rendre sur le stand D25 avec leur ticket gagnants, et ils recevront leur lot. 

Article 6 – Modalités d’attribution des bons

Une seule dotation pour une même personne physique.

Les gagnants devront se rendre sur le stand D25 avec leur ticket gagnants, et ils recevront leur lot. 

Article 7 – Données nominatives et personnelles

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l’usage d’UTILE ET AGREABLE dans le cadre de l’accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.

Article 8 – Responsabilités et droits

Les Organisateurs :
• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 9 – Conditions d’exclusion

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du lot.

Article 10 – Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.